Vous avez pour projet de Créer une entreprise ?

Nous allons vous présenter sous forme de questions-réponses un aperçu des principales questions liées à la création d'une entreprise.

une introduction au système juridique, les différents types de sociétés existantes et leurs formalités administratives, les Modes de gouvernance de l'entreprise et leurs exigences, les incitations et restrictions à l'investissement étranger, la réglementation de la monnaie, et les questions fiscales et d'emploi.

Existe-t-il des restrictions légales au quorum ou aux exigences de vote lors des assemblées d'actionnaires?

 

Le quorum ou les droits de vote doivent-ils être proportionnels aux participations?

Des majorités de vote spécifiques sont-elles requises par la loi pour toute action de société (par exemple, augmentation du capital social, modification de la constitution de l'entreprise, nomination et révocation des administrateurs, etc.)?

Selon la forme juridique de l'entreprise et la nature de la décision, des majorités de vote spécifiques peuvent être exigées par la loi.

Société anonyme

Les majorités de vote requises par la loi peuvent-elles être supprimées pour protéger un actionnaire minoritaire (par exemple, par des droits de classe ou un vote pondéré)?

Selon la forme juridique de l'entreprise, les majorités de vote requises par la loi peuvent être supprimées pour protéger les actionnaires minoritaires. En raison de sa flexibilité, la société par actions simplifiée (SAS) permet de créer des droits de classe ou d'émettre des actions de préférence.

Quelles sont les conditions ou les restrictions à l'établissement d'une entreprise dans des secteurs industriels spécifiques?

Y va-t-il des secteurs industriels dans lesquels il n'est pas permis d'établir une entreprise?

Certains secteurs industriels / activités ou professions réglementées nécessitent généralement des accords administratifs ou des diplômes spécifiques.

Ceux-ci incluent les suivants:

Assurances, banques et établissements de crédit.

Restrictions à l'investissement étranger

Y va-t-il des restrictions sur les actionnaires étrangers? La loi française n'impose aucune restriction aux personnes physiques ou morales étrangères détenant des actions dans une société commerciale française. Cependant, le Code monétaire et financier français prévoit certaines restrictions aux investissements étrangers dans les activités liées à l'exercice de l'autorité publique.
En outre, dans certains domaines sensibles tels que le commerce des armes, les investisseurs doivent obtenir l'autorisation préalable du ministère compétent.

Existe-t-il des règles de contrôle des changes ou de change ?

Les règlements sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale prévoient certaines obligations de déclaration à la fois pour les contribuables et pour les institutions financières. Les institutions financières doivent déclarer tous les transferts supérieurs à 10 000 EUR ainsi que tous les comptes détenus à l'étranger par un résident français aux autorités fiscales.


 

Existe-t-il des restrictions à la propriété étrangère ou à l'occupation de biens immobiliers, ou à des garanties étrangères ou à la garantie de propriété ou d'occupation?

Directeurs : Existe-t-il des restrictions ou des exigences générales concernant la nomination des administrateurs ?

Les restrictions générales et les exigences que la loi prévoit pour la nomination des gérants de sociétés sont les suivantes:
Non-condamnation: une personne reconnue coupable de certains crimes, délits ou faillite déclarée ne peut être nommée administrateur.
Professions réglementées: une personne exerçant une profession réglementée telle que les professions juridiques et comptables (avocats, comptables, notaires et commissaires aux comptes) ne peut occuper une fonction dans les membres du conseil d'administration si elle agit pour la société.

Société anonyme (SA):

Le conseil d'administration d'une SA ne peut comprendre plus d'un tiers de ses membres âgés de plus de 70 ans, à moins que les statuts n'en disposent autrement; et le conseil ne peut comprendre plus d'un tiers d'administrateurs liés à la société par un contrat de travail; et un particulier ne peut pas être administrateur simultanément dans plus de cinq autres SA françaises (à l'exclusion des sociétés contrôlées); et les SA cotées seront bientôt tenues d'avoir une proportion minimale d'administrateurs féminins, qui ne peut être inférieure à 40% des membres du conseil d'administration à compt

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