Quelles sont les obligations légales en matière de publication des comptes pour les sociétés privées?

Généralement, la correspondance externe d'une entreprise et les documents officiels doivent inclure certains éléments tels que leur nom, leur forme sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège social et le numéro d'enregistrement.

Les factures d'une entreprise doivent fournir des informations très spécifiques, notamment:

• Les noms des parties et leurs adresses.
• La date de la vente ou de la prestation de service.
• La quantité, la description précise et le prix unitaire (hors TVA) des produits vendus et des services fournis.
  Toute réduction de prix s'appliquant.
• La date à laquelle le paiement doit être effectué.

Il peut y avoir des exigences supplémentaires si l'entreprise mène une activité réglementée.