Il n'y a pas de restrictions sur les sociétés étrangères qui possèdent des biens immobiliers en France. Toutefois, les sociétés étrangères dont le siège social est situé en dehors de l'UE et qui possèdent (et exploitent) des biens immobiliers en France peuvent être invitées par l'administration fiscale française à désigner un représentant fiscal pour toute correspondance et procédure fiscales relatives à ces biens. Une société étrangère qui détient un ou plusieurs immeubles réels situés en France (directement ou par l'intermédiaire d'autres entités) dont la valeur de marché excède celle de tous ses autres actifs mobiliers / financiers français, est assujettie à une taxe annuelle égale à 3% de la valeur marchande de la propriété. En raison de nombreuses exemptions et de certaines obligations de déclaration, cette taxe n'est due que si l'une des conditions suivantes s'applique: Les propriétaires ultimes de la chaîne de détention ne sont pas divulgués. Les juridictions non coopératives sont impliquées dans la structure de propriété.