Selon la forme juridique de l'entreprise et la nature de la décision, des majorités de vote spécifiques peuvent être exigées par la loi.

Société anonyme

Les règles suivantes s'appliquent: Les décisions de l'assemblée générale ordinaire peuvent être prises à la majorité simple des présents actionnaires. Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire peuvent être prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents.

Société à responsabilité limitée

Les règles suivantes s'appliquent: Les décisions de l'assemblée générale ordinaire peuvent être prises à la majorité de 50% des actions de la société. Si cette majorité n'est pas atteinte, les décisions sont prises à la majorité simple des actionnaires présents à la deuxième assemblée. Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des actionnaires représentant les deux tiers des actions de la société. Bien que les règlements puissent imposer des critères plus stricts, ils ne peuvent exiger l'unanimité.

Société par actions simplifiée

Les règles de majorité sont déterminées librement par les statuts, sous réserve de certaines exceptions pour lesquelles l'unanimité est requise (telles que les décisions d'augmentation de capital, les clauses d'approbation, les clauses d'inaliénabilité ou la cession forcée d'actions). De plus, les engagements d'un actionnaire ne peuvent être augmentés sans son consentement personnel. Certaines autres décisions spécifiques (telles que celles relatives à la modification de la forme ou de la participation de la société) peuvent également requérir l'unanimité.