En règle générale, les actions d'une société commerciale peuvent être librement transférées. Cependant, la loi prévoit certaines exceptions, notamment: Dans une SARL, l'approbation des actionnaires doit être obtenue avant le transfert des actions de la société à un tiers. Certaines restrictions au transfert d'actions provenant de: plans d'attribution d'actions gratuites (gestionnaires bénéficiaires); plans d'achat d'actions ou plans d’épargne des salaries (avantages pour les employés).

Exigences d'approbation spécifiques pour certaines entreprises réglementées (en particulier pour les professions libérales telles que les médecins, les architectes, les avocats, les comptables, les ambulanciers paramédicaux, etc.).

Les actions représentant une contribution en nature ne peuvent pas être transférées. En plus de ce qui précède, les arrêtés et les pactes d'actionnaires peuvent également contenir certaines restrictions au transfert des actions d'une société commerciale (telles que des clauses d'approbation, de préemption ou d'inaliénabilité).