Tél. 01 86 98 55 70
Société anonyme (SA):
Le conseil d'administration d'une SA ne peut comprendre plus d'un tiers de ses membres âgés de plus de 70 ans, à moins que les statuts n'en disposent autrement; et le conseil ne peut comprendre plus d'un tiers d'administrateurs liés à la société par un contrat de travail; et un particulier ne peut pas être administrateur simultanément dans plus de cinq autres SA françaises (à l'exclusion des sociétés contrôlées); et les SA cotées seront bientôt tenues d'avoir une proportion minimale d'administrateurs féminins, qui ne peut être inférieure à 40% des membres du conseil d'administration à compter de la première assemblée générale ordinaire du 1er janvier 2017.