Vous avez pour projet de Créer une entreprise ?

Nous allons vous présenter sous forme de questions-réponses un aperçu des principales questions liées à la création d'une entreprise.

une introduction au système juridique, les différents types de sociétés existantes et leurs formalités administratives, les Modes de gouvernance de l'entreprise et leurs exigences, les incitations et restrictions à l'investissement étranger, la réglementation de la monnaie, et les questions fiscales et d'emploi.

Structure

La composition du conseil est strictement réglementée dans une société anonyme (SA) et non réglementée dans la société par actions simplifiée (SAS).

Représentation des employés


Le droit du travail prévoit que les salariés d'une société anonyme ont le droit d'être représentés si, après la clôture de deux exercices financiers consécutifs, l'un des éléments suivants s'applique:
Un minimum de 1 000 salariés au sein de l'entreprise et de ses filiales directes ou indirectes ayant leur siège social en France.
Un minimum de 5 000 salariés au sein de l'entreprise et de ses filiales directes ou indirectes ayant leur siège social en France ou à l'étranger.

Adhésion


Seules les actions de société anonyme (SA) (par opposition aux actions de société par actions simplifiée (SAS) et de société à responsabilité limitée (SARL)) peuvent être négociées en bourse. Dans une société cotée en bourse, toutes les exigences générales relatives à l'organisation du conseil d'administration de la société restent inchangées. La seule exception est le nombre maximum de membres du conseil d'administration (dans le cas d'une structure de conseil à deux niveaux) qui peut être étendu de cinq à sept personnes.

T.V.A.


La TVA est perçue sur toutes les ventes de biens, la livraison d'actifs et la fourniture de services, et payée par le consommateur final des biens / services. Ce périmètre très large inclut un certain nombre d'exceptions qui sont définies dans le code général des impôts. Toutefois, certaines opérations exonérées peuvent être considérées comme imposables si un choix de TVA est effectué.

Contribution économique territoriale (CET)


Le CET a remplacé l'ancienne taxe professionnelle française en 2010. Il s'agit d'une taxe locale prélevée par les départements et régions français, composée des deux composantes suivantes:
La Cotisation foncière des entreprises, basée sur la valeur locative de la propriété utilisée pour l'activité de l'entreprise.

Droits d'enregistrement lors des transferts d'actions


Les droits d'enregistrement sont dus sur les transferts d'actions de la société. Leur taux varie en fonction de la nature des actions transférées:
Les cessions d'actions d'une société par actions simplifiée (SAS) ou d'une société anonyme sont taxées au taux de 0,1%.
Les cessions d'actions d'une société à responsabilité limitée (SARL) sont taxées au taux de 3%.
Les cessions d'actions de toute société dont les actifs sont principalement constitués de biens immobiliers situés en France (soit plus de 50% de leur valeur de marché) sont taxées au taux de 5%.

Taxe foncière française

Les sociétés étrangères qui détiennent (directement ou indirectement) un ou plusieurs biens immobiliers français dont la valeur de marché excède celle de tous les autres actifs meubles / financiers français détenus par la société sont en principe tenues de payer une taxe annuelle égale à 3% de la valeur marchande des propriétés.
En pratique, car il existe de nombreuses exonérations légales, cette taxe n'est due que lorsque les biens immobiliers situés en France ne sont pas utilisés à des fins commerciales et que l'une des situations suivantes s'applique:

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