Le quorum ou les droits de vote doivent-ils être proportionnels aux participations?

Il existe des règles strictes régissant l'organisation de la gestion d'une société anonyme (SA) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL). Cependant, les règles régissant la société par actions simplifiée sont plus flexibles. Les règles applicables à SA prévoient des restrictions légales concernant le quorum et les conditions de vote lors des assemblées d'actionnaires. Selon le sujet, la décision sera prise soit par l'assemblée "ordinaire", soit par une assemblée "extraordinaire" des actionnaires.

SA

Les règles suivantes s'appliquent aux assemblées d'actionnaires SA.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires concerne toutes les décisions standard et récurrentes telles que les décisions sur:

Approbation des comptes annuels

Répartition des bénéfices nets

Les actionnaires représentant au moins 20% des droits de vote doivent être présents à une assemblée générale ordinaire.

Assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires concerne les décisions portant sur des opérations significatives ou moins fréquentes telles que les décisions relatives au capital social et les modifications des statuts.

Les actionnaires représentant au moins 25% des droits de vote doivent être présents à une assemblée générale extraordinaire.

Si une assemblée ultérieure est requise, les actionnaires représentant au moins 20% des droits de vote doivent être présents. Les arrêtés de l'entreprise peuvent imposer des critères plus stricts.

SARL

Les règles applicables aux SARL constituées après le 4 août 2005 imposent les restrictions statutaires suivantes au quorum et aux conditions de vote des assemblées d'actionnaires (selon la nature et l'objet de la décision à prendre).

Assemblée générale ordinaire.

Aucun quorum n'est nécessaire. Assemblée générale extraordinaire. Les actionnaires représentant au moins 25% des droits de vote doivent être présents. Si une assemblée ultérieure est requise, les actionnaires représentant au moins 20% des droits de vote doivent être présents. Les statuts de la SARL peuvent également imposer des critères plus stricts.

Tant dans la SA que dans la SARL, le quorum ou les droits de vote doivent être proportionnels aux participations.

SAS

Le quorum et les conditions de vote lors des assemblées d'actionnaires peuvent être librement déterminés par les statuts et ne sont soumis à aucune condition. Sous certaines conditions, des actions privilégiées (telles que celles donnant des droits de vote pondérés) peuvent être émises.