SAS

Le SAS est considéré comme la forme d'entreprise la plus flexible et permet aux actionnaires d'adapter l'entreprise à leurs besoins. Le gestionnaire peut être une personne physique ou morale. Le SAS convient donc à la fois aux sociétés de holding et aux start-ups à fort potentiel.
Les statuts de la société peuvent déterminer librement les droits attachés aux actions. Cela permet la création d'actions privilégiées. 


Les actionnaires ont généralement le droit de :

  • Recevoir des dividendes.
  • Votez aux assemblées des actionnaires.
  • Accéder aux informations de l'entreprise

La Rédaction des statuts peut être complexe en raison de leur flexibilité et nécessite souvent le soutien d'un conseiller.

Un SAS doit nommer des commissaires aux comptes lorsqu’au moins l'un des critères suivants s'applique :
La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
Deux des trois seuils suivants sont atteints :
La SAS compte 20 employés ;
Le total du bilan de la SAS dépasse 1 million d'euros ;
le chiffre d'affaires du SAS (hors TVA) dépasse 2 millions d'euros.

Un ou plusieurs actionnaires représentant 10% du capital social peuvent demander la désignation d'un commissaire aux comptes devant un tribunal.

La SAS ne peut procéder à une offre publique et ses actions et ses actions ne peuvent être admises sur un marché réglementé.
Le SAS doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés et soumis à des obligations comptables et fiscales.