une introduction au système juridique, les différents types de sociétés existantes et leurs formalités administratives, les Modes de gouvernance de l'entreprise et leurs exigences, les incitations et restrictions à l'investissement étranger, la réglementation de la monnaie, et les questions fiscales et d'emploi.
Le GIE est un consortium doté d'une personnalité juridique, créé par deux ou plusieurs membres ayant des activités similaires, dans le but de mutualiser leurs activités (et généralement les dépenses afférentes) pour faciliter et accroître leur développement.
Ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du GIE.
Les regroupement (coentreprises) entre une société étrangère et une entreprise française sont courantes en France et peuvent être structurées soit par une société (société), soit par un accord.
Le regroupement peut être structuré de l'une des manières suivantes:
Par le biais d'une société à responsabilité limitée telle qu'une société par actions simplifiée (SAS), en raison de sa flexibilité.
Une société est constituée par la signature de ses statuts qui doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour incorporer la société au registre du commerce et obtenir la personnalité juridique distincte.
Quels rapports financiers l'entreprise dit-elle soumettre chaque année?
Chaque société doit se conformer aux exigences comptables et tenir des comptes annuels comptables qui doivent être déposés auprès du Registre du commerce. Ces exigences s'appliquent également aux succursales françaises de sociétés étrangères.
Quelles sont les obligations légales en matière de publication des comptes pour les sociétés privées?
Généralement, la correspondance externe d'une entreprise et les documents officiels doivent inclure certains éléments tels que leur nom, leur forme sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège social et le numéro d'enregistrement.
Les accords écrits sont signés par les parties (ou leurs représentants légaux ou toute personne dûment autorisée) sans autres formalités ou témoins. Toutefois, les parties peuvent enregistrer le document (auprès d'un notaire ou auprès des autorités fiscales françaises) si elles souhaitent que la date soit spécifiquement établie.
Y va-t-il des restrictions sur le nombre minimum et maximum d’associes?
La SA doit avoir un minimum de sept actionnaires.
SAS (société par actions simplifiée) et SARL (société à responsabilité limitée) peuvent avoir un seul actionnaire. La SARL peut avoir un maximum de 100 actionnaires).
Les sociétés commerciales unipersonnelles existent sous l'une des formes suivantes:
Existe-t-il un montant minimum d'investissement ou un minimum de capital social pour la constitution de la société?
Une SA doit avoir un capital social minimum de 37 000 EUR.
Le capital social d'une société par actions simplifiée et d'une société à responsabilité limitée peut être librement déterminé par les règlements et peut s'élever à un euro symbolique
Notrer entreprise est là vous vous suivre au cours des différentes démarches administratives.
Quelles sont les protections offertes aux actionnaires minoritaires en vertu de la législation ? Des protections supplémentaires peuvent-elles être accordées?