Quelles sont les formalités à remplir pour créer une entreprise commune?

Les regroupement (coentreprises) entre une société étrangère et une entreprise française sont courantes en France et peuvent être structurées soit par une société (société), soit par un accord.

Le regroupement peut être structuré de l'une des manières suivantes:

Par le biais d'une société à responsabilité limitée telle qu'une société par actions simplifiée (SAS), en raison de sa flexibilité.

Grâce à une structure en non collectif qui, d'un point de vue fiscal, permettrait à ses membres de compenser toutes les pertes générées par leurs résultats (en particulier pendant la phase de démarrage du projet). Le regroupement peut également être mise en œuvre par le biais d'une société en participation (SEP). La SEP est une société qui n'est pas enregistrée et n'a pas de personnalité juridique. Si la SEP n'est pas révélé à des tiers, ses membres sont tenus indéfiniment responsables des dettes. Lorsque le SEP a une activité commerciale, la responsabilité de ses membres est également solidaire. Les regroupements structurées par un accord contractuel peuvent également être structurées et mises en œuvre par le biais d'accords contractuels. Cela peut sembler plus approprié pour les projets à court terme ou ponctuels, car il implique moins de formalités et d'exigences.