Jurisprudence
Toutes les conventions collectives de travail conclues entre le représentant des employeurs et les employés de chaque secteur d'activité.
Tél. 01 86 98 55 70
Vous avez pour projet de Créer une entreprise ?
Nous allons vous présenter sous forme de questions-réponses un aperçu des principales questions liées à la création d'une entreprise.
une introduction au système juridique, les différents types de sociétés existantes et leurs formalités administratives, les Modes de gouvernance de l'entreprise et leurs exigences, les incitations et restrictions à l'investissement étranger, la réglementation de la monnaie, et les questions fiscales et d'emploi.
Contrats de travail entre les parties
En règle générale, les règles et avantages les plus préférentiels sont toujours accordés aux salariés français (quelle que soit la hiérarchie des règles d'emploi).
Travailleurs détachés
Lorsque les salariés étrangers travaillent temporairement en France, même s'ils restent salariés de l'entreprise étrangère, ils bénéficient de certaines protections individuelles et collectives, telles que le salaire minimum, le droit de grève et la limitation du temps de travail maximum. .
Les employés étrangers travaillant en France pour une durée indéterminée bénéficieront en règle générale des dispositions du droit du travail français. La plupart des règles du travail en France sont considérées comme des lois impératives.
Les autorités de régulation
Registre du commerce et des sociétés
Activités principales. Le registre du commerce collecte toutes les informations obligatoires que les entreprises enregistrées en France doivent divulguer.
www.infogreffe.fr
Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Activités principales. L'AMF est une autorité administrative indépendante qui supervise les participants et les produits sur les marchés financiers français.
www.amf-france.org
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Activités principales. L'ACPR est une autorité administrative indépendante chargée de préserver la stabilité du système financier et de protéger les clients, les assurés, les membres et les bénéficiaires des personnes qu'il supervise.
acpr.banque-france.fr
Organismes publics régionaux (DIRECCTE)
Organismes publics régionaux (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) (DIRECCTE)
Activités principales. Les DIRECCTE sont des organismes publics régionaux chargés de fournir des services administratifs aux entreprises dans les domaines de la politique du travail, de la concurrence et de l'emploi, ainsi que du marché du travail.