Les droits d'enregistrement sont dus sur les transferts d'actions de la société. Leur taux varie en fonction de la nature des actions transférées:
Les cessions d'actions d'une société par actions simplifiée (SAS) ou d'une société anonyme sont taxées au taux de 0,1%.
Les cessions d'actions d'une société à responsabilité limitée (SARL) sont taxées au taux de 3%.
Les cessions d'actions de toute société dont les actifs sont principalement constitués de biens immobiliers situés en France (soit plus de 50% de leur valeur de marché) sont taxées au taux de 5%.