Modification des statuts

ADM Solutions est spécialisé dans la prise en charge des formalités administratives pour la création de votre société à Paris et pour la modification des statuts.
 

  • Changez la date de clôture de votre entreprise

Vous pouvez modifier la fin de l'année de votre entreprise (également appelée «date de référence comptable») pour que l'exercice de votre entreprise dure plus ou moins de 12 mois.

Vous ne pouvez le faire que pour l'exercice en cours de votre entreprise ou celui qui l'a précédé.

La modification de la date de fin d'année de votre entreprise modifiera également votre délai de dépôt des comptes, sauf si vous prolongez le premier exercice financier de votre société.

 

  • Les règles pour changer votre fin d'année c'est comptable

 

  • Vous pouvez raccourcir l'exercice financier de votre entreprise autant de fois que vous le souhaitez. La période minimale que vous pouvez raccourcir est de 1 jour.

 

  • Vous pouvez allonger l'année financière de votre entreprise:

   - jusqu'à 18 mois, ou plus si votre entreprise est administrée

   - une fois tous les 5 ans

  • Vous ne pouvez allonger l'exercice financier si:

   - l'entreprise est dans l'administration

   - vous alignez les dates avec une filiale ou une société mère

   - vous avez une permission spéciale du registre dessus commerce et des sociétés

Vous ne pouvez pas modifier la date de fin d'année de votre entreprise lorsque ses comptes sont en retard.

 

  • Changer le nom de l'entreprise

Une entreprise peut changer son nom soit par:

- une résolution spéciale autorisé dans les statuts de la société

Votre nouveau nom doit suivre toutes les règles pour les noms de sociétés.

Le nom de votre entreprise ne changera pas officiellement jusqu'à ce que le greffe est effectuer la modification.

- Vous pouvez utiliser le service en ligne de temps infogreffe pour enregistrer les changements de nom uniquement par résolution spéciale.

 

  • Modification de l'adresse d'un siège social d'une société

Vous pouvez changer directement l'adresse du siège social d'une société à responsabilité limitée auprès du registre du commerce et des sociétés

Pour changer l'adresse du siège social, vous devrez remplir le formulaire M2 du greffe

Pour remplir le formulaire M2, il vous sera demandé de fournir les informations suivantes:

Numéro d'entreprise

Nom de la compagnie

Adresse du siège social modifié

La signature d'un administrateur autorisant l'amendement

 

Le formulaire M2 est gratuit. Vous pouvez obtenir ce formulaire en utilisant le lien ci-dessous.

Veuillez noter que Le greffe n'acceptera qu'une adresse postale complète située en france. Les adresses de boîte postale ne sont pas acceptables uniquement en passant par une société de domiciliation.