La déductibilité des intérêts payés par une société emprunteuse française peut être refusée aux fins de l'impôt français si ces intérêts dépassent cumulativement les trois ratios suivants:
1,5 fois le capital de la société (ratio dette / capitaux propres).
25% du résultat de l'entreprise avant impôts (taux de couverture des intérêts).
Le montant des intérêts reçus des sociétés affiliées (intérêts payés nets).
Une fois les ratios respectés, la partie de l'intérêt qui excède la plus élevée de ces valeurs n'est pas déductible des résultats imposables, sauf si l'une des conditions suivantes s'applique:
Il ne dépasse pas 150 000 euros par an.
L'entreprise emprunteuse peut prouver que le ratio d'endettement global du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio dette / capitaux propres.
Sous réserve de restrictions, la part des intérêts non déductibles des résultats imposables d'une année peut être déduite des résultats des exercices suivants à une réduction de 5% par exercice financier à compter de la deuxième année.