La France a développé une législation sur les prix de transfert qui stipule que le prix de transfert correct pour une transaction particulière entre parties liées doit être celui que les parties auraient convenu sans lien de dépendance.
Pour déterminer l'impôt dû par les sociétés dépendant ou contrôlant des entreprises hors de France, tout bénéfice transféré indirectement à ces entreprises par des augmentations ou des diminutions de prix d'achat ou de vente ou par tout autre moyen doit être réintégré dans le revenu imposable ses comptes de la société.
La même procédure s'applique aux entreprises qui dépendent d'une entreprise ou d'un groupe qui contrôle également des entreprises hors de France.
Pour faire appliquer l'article 57, les autorités fiscales françaises doivent prouver à la fois:
Une relation de dépendance existait entre les parties impliquées dans l'opération à l'étude.
Le transfert des bénéfices est survenu.
La législation française impose à certaines sociétés de fournir une documentation importante aux autorités fiscales françaises en matière de prix de transfert.