Tél. 01 86 98 55 70
Loi applicable aux obligations contractuelles
L'employeur et le salarié peuvent librement choisir la loi applicable à leur contrat de travail uniquement si le niveau de protection offert au salarié est au moins identique à celui prévu par la loi qui aurait dû s'appliquer en l'absence de choix.
En l'absence de choix de la loi, la loi du pays où le salarié travaille habituellement s'appliquera sauf si le contrat est plus étroitement lié à un autre pays, auquel cas il sera régi par la loi de ce pays. Dans tous les cas, les lois sur le travail obligatoire prévues par la législation du travail du pays dans lequel le travail est effectivement exécuté doivent généralement toujours s'appliquer.