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Limitation de la déduction d'intérêts dans un groupe fiscalement consolidé
Au sein d'un groupe d'intégration fiscale français, la déduction d'une partie des intérêts payés par un groupe fiscal est refusée et réintégrée dans le revenu imposable global lorsqu'une société membre acquiert les actions de l'une des catégories suivantes:
Une société «chef» contrôlant directement ou indirectement la société acheteuse, la société absorbante et la société achetée deviennent membres du même groupe.
Une société contrôlée directement ou indirectement par la société "MERE".