SARL

Une SARL est facile à constituer et à exploiter, car son fonctionnement est défini et réglementé avec précision par le Code de commerce. Cependant, en raison de son cadre juridique strict, qui ne permet pas beaucoup de flexibilité, une SARL est généralement inadaptée aux entreprises ayant une stratégie de croissance externe.


Les actionnaires ont généralement le droit de :

  • Recevoir des dividendes.
  • Votez aux assemblées des actionnaires.
  • Avoir accès à l'information de l'entreprise.
  • Les cessions d'actions sont limitées et soumises à l'accord de la majorité des actionnaires représentant au moins 50% des actions. Les statuts peuvent exiger une plus grande majorité. Une SARL doit avoir :
  • Un maximum de 100 associés.
  • Le gérant est une personne physique

Il est obligatoire de nommer des commissaires aux comptes lorsque au moins l'un des critères suivants est rempli :
Deux des trois seuils suivants sont atteints :
La SARL compte 50 employés ;
Le bilan total de la SARL dépasse 1,55 million d'euros ;
le chiffre d'affaires de la SARL (hors TVA) dépasse les 3,1 millions d'euros.

Un ou plusieurs actionnaires représentant 10% du capital peuvent demander la désignation d'un commissaire aux comptes devant un tribunal.

Une SARL ne peut procéder à une offre publique et ses parts social et ses parts social ne peuvent être admis sur un marché réglementé.

La SARL doit être incorporée au registre du commerce et soumise à des obligations comptables et fiscales.