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Une société est constituée par la signature de ses statuts qui doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour incorporer la société au registre du commerce et obtenir la personnalité juridique distincte.

Bien que les statuts des sociétés ne soient pas standardisés, certaines restrictions sont prévues par le Code de commerce. Par exemple, les statuts doivent fournir les principales caractéristiques de l'entreprise, notamment:

Prénom.

Forme juridique.

Lieu du siège social.

Montant du capital enregistré.

Contributions des actionnaires.

Durée et objet de l'entreprise.

Les statuts sont souvent établis par un acte sous seing privé, sauf si un acte notarié est requis (en particulier lorsque des biens immobiliers sont apportés au capital).

Les arrêtés sont publiés et peuvent en règle générale être obtenus auprès du registre du commerce.