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Les accords écrits sont signés par les parties (ou leurs représentants légaux ou toute personne dûment autorisée) sans autres formalités ou témoins. Toutefois, les parties peuvent enregistrer le document (auprès d'un notaire ou auprès des autorités fiscales françaises) si elles souhaitent que la date soit spécifiquement établie.

Selon la «théorie de l'apparence» développée par la jurisprudence française, une autorité apparente peut produire des effets juridiques à l'égard de tiers qui auraient ignoré la réalité juridique en raison d'une erreur commune et légitime. Par conséquent, une entreprise peut être liée par des obligations contractuelles, même si la partie contractante (par exemple un employé ou un dirigeant de l'entreprise) n'avait pas la capacité juridique de lier l'entreprise.