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Quelles sont les protections offertes aux actionnaires minoritaires en vertu de la législation ? Des protections supplémentaires peuvent-elles être accordées?

La loi prévoit des protections spécifiques pour les actionnaires minoritaires des sociétés cotées. Sous certaines conditions, les actionnaires minoritaires qui ont détenu leurs actions pendant au moins deux ans peuvent constituer une association qui doit représenter au moins 5% du capital social. Ces associations ont les mêmes droits que tout actionnaire détenant au moins 5% du capital de la société. Dans le cadre de certaines opérations complexes opérées par une société cotée, pour lesquelles les actionnaires disposent généralement d'informations limitées, un «avis d'expert» (attestation d'équité) peut être demandé. Cependant, il s'agit d'une protection limitée des actionnaires minoritaires car seul le conseil d'administration peut demander une expertise. Les actionnaires minoritaires des sociétés commerciales (cotées ou non) peuvent également bénéficier de toutes les protections prévues par la loi. Ces actions protectrices sont les suivantes: Demander l'avis d'un expert indépendant, c'est-à-dire nommer un expert-comptable indépendant (expertise de gestion) ou demander une expertise judiciaire. Faire une demande en justice pour la divulgation d'informations spécifiques qui sont autrement inaccessibles. Les actionnaires minoritaires peuvent également introduire une demande d'abus de droit pour déclarer une décision invalide si elle a été prise dans le seul intérêt des actionnaires majoritaires.

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