Le droit du travail prévoit que les salariés d'une société anonyme ont le droit d'être représentés si, après la clôture de deux exercices financiers consécutifs, l'un des éléments suivants s'applique:
Un minimum de 1 000 salariés au sein de l'entreprise et de ses filiales directes ou indirectes ayant leur siège social en France.
Un minimum de 5 000 salariés au sein de l'entreprise et de ses filiales directes ou indirectes ayant leur siège social en France ou à l'étranger.
Toute entreprise ayant employé un minimum de 50 salariés pendant une période cumulée de 12 mois (consécutifs ou non) au cours des trois dernières années doit constituer un comité d'entreprise ainsi qu'un comité d'hygiène et de sécurité.
Réenregistrement en tant que société publique