Quelles sont les taxes principales auxquelles les entreprises sont soumises dans votre juridiction?

Les entreprises sont assujetties aux taxes suivantes.

L'impôt sur les sociétés.
L'impôt sur les sociétés est établi sur une base territoriale stricte, c'est-à-dire qu'il est évalué sur la base des revenus de source française et non sur une base mondiale. Il est en principe prélevé au taux standard de 33,33% sur le bénéfice net issu de l'ensemble des opérations réalisées en France. Les conventions de double imposition peuvent toutefois permettre à la France, dans des circonstances spécifiques, d'imposer certains revenus de source étrangère.
Deux régimes coexistant sont applicables, basés respectivement sur la législation fiscale française et sur les règlements de l'UE. Ces régimes permettent à une société mère qualifiée de bénéficier d'une réduction d'impôt sur certaines opérations sur les plus-values ​​réalisées par la société mère sur:
La vente de "participations" (titres de participation).

Dividendes reçus de ses filiales
La législation fiscale prévoit également un régime d’intégration fiscale, permettant à une société mère d'être redevable de l'impôt sur les sociétés (plus une contribution supplémentaire) pour le compte de l'ensemble de son groupe. Le groupe consolidé comprend les filiales françaises (les filiales étrangères sont exclues) qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et dont 95% du capital est détenu (directement ou indirectement) par la société mère. Une filiale peut également faire partie du groupe consolidé lorsque plus de 95% de son capital est détenu indirectement par une société étrangère. Dans le cadre du régime de consolidation fiscale:
Les bénéfices et pertes subis par toutes les sociétés du groupe sont agrégés pour déterminer un résultat fiscal consolidé.
Les transactions intragroupes sont neutralisées.

Les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent également être assujetties à une cotisation supplémentaire au taux de 3,3%, calculée sur la fraction de l'impôt sur les sociétés due dépassant 763 000 euros. La contribution supplémentaire ne s'applique pas aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7,63 millions d'euros, à condition qu'au moins 75% de la société soit détenue par des particuliers ou par des sociétés qui remplissent elles-mêmes ces conditions. Un groupe consolidé est redevable de cette contribution supplémentaire si son chiffre d'affaires global dépasse 7,63 millions d'euros.

Les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros entre le 31 décembre 2013 et le 30 décembre 2016 sont redevables d'une surtaxe temporaire de 10,7%, calculée sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice.
L'impôt français sur les sociétés est prépayé en quatre versements (mars, juin, septembre et décembre). Le débit / crédit de l'impôt sur les sociétés est dû / remboursé avant le 15 mai de l'année suivante.