Les sociétés étrangères qui détiennent (directement ou indirectement) un ou plusieurs biens immobiliers français dont la valeur de marché excède celle de tous les autres actifs meubles / financiers français détenus par la société sont en principe tenues de payer une taxe annuelle égale à 3% de la valeur marchande des propriétés.
En pratique, car il existe de nombreuses exonérations légales, cette taxe n'est due que lorsque les biens immobiliers situés en France ne sont pas utilisés à des fins commerciales et que l'une des situations suivantes s'applique:
Les propriétaires ultimes de la chaîne de détention n'ont pas été divulgués.
Une entité située dans un pays qui n'a pas signé de convention fiscale avec la France (y compris l'échange d'informations) est impliquée dans la structure de détention.