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Règles de capitalisation restreinte et limites générales concernant la déduction d'intérêts
Comme beaucoup d'autres pays, la France a une législation prévoyant certaines limitations sur la déduction des charges d'intérêts et, en particulier, des règles de capitalisation restreinte.
Déduction générale des intérêts. Les sociétés françaises assujetties à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur revenu imposable annuel les charges d'intérêts nettes qu'elles ont supportées au cours de la même année jusqu'à concurrence de 75% de leur montant, sauf si le montant des intérêts n'excède pas 3 millions d'euros.
En outre, la déduction des intérêts sur les prêts consentis par des parties liées est refusée lorsque le prêteur est assujetti à l'impôt sur les intérêts reçus de la société emprunteuse à concurrence d'un montant inférieur au quart de la charge fiscale qui lui aurait été imposée dans des conditions communes (dans la plupart des cas, si moins de un quart de 33,33%, soit 8,33%).