Des subventions ou des incitations fiscales sont-elles disponibles pour les entreprises qui établissent une entreprise dans votre juridiction?
La législation française prévoit des subventions multiples et des incitations fiscales pour attirer de nouveaux investisseurs. Ils prennent la forme de crédits d'impôt et d'exemptions au niveau national et régional. Les investisseurs doivent répondre à des critères stricts pour postuler.
Le principal incitatif de la législation fiscale française est le « crédit d'impôt recherche » qui est un incitatif fiscal sur les sociétés basé sur les dépenses de recherche et développement engagées par une société commerciale située en France, indépendamment du secteur ou de la taille. Ce mécanisme permet à toutes les entreprises de bénéficier:
Un remboursement partiel de 30% (soit sous forme de réduction d'impôt ou de remboursement d'impôts) de dépenses inférieures à 100 millions d'euros.
Un remboursement partiel de 5% (sous forme de réduction d'impôt ou de remboursement d'impôts) de dépenses supérieures à 100 millions d'euros.
Ce mécanisme a été étendu aux dépenses "innovation" des petites et moyennes entreprises (PME), offrant un crédit d'impôt annuel de 20% jusqu'à 400 000 EUR de dépenses (soit un crédit d'impôt annuel de 80 000 EUR).